Le Blog Du Bâtiment : Sabine Basili, Vice-Présidente de la CAPEB en charge des affaires économiques : « Il ne suffit pas de faire un document unique pour que la procédure soit plus accessible. En l’état, le document unique de marché européen (le DUME) ne peut pas être rempli sans l’aide d’un juriste et laisse de facto les petites entreprises de côté. Nos propositions ont pour objectif de rendre ce document plus clair et explicite. »
La Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment répond à la concertation lancée par la Direction des Affaires juridiques des Ministères de l’Économie et des Finances sur le formulaire type pour le « document unique de marché européen » (DUME). La Commission européenne a élaboré un projet de règlement d’exécution établissant ce document en application de l’article 59 de la directive européenne « marchés publics ». Pour la CAPEB, si ce document était adopté en l’état, il complexifierait encore plus l’accès de TPE du bâtiment aux marchés publics.
La CAPEB répondra sous huitaine à la seconde consultation lancée par Bercy relative au projet d’ordonnance portant réforme du code des marchés publics. Les deux contributions de la CAPEB seront présentées par Sabine Basili, Vice-Présidente, lors de son rendez-vous avec M. Jean Maïa, directeur des affaires juridiques.
- Une simplification nécessaire du DUME pour ne pas pénaliser les entreprises artisanales du Bâtiment
Le Document unique de marché européen (DUME) remplacerait les deux premiers éléments de candidature à un marché public en France : la lettre de candidature – Habilitation du mandataire par ses cotraitants DC1 et la déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement DC2.
La CAPEB fait plusieurs propositions afin de faciliter la candidature des très petites entreprises du Bâtiment :
Diminuer le temps de remplissage du document : raccourcir le DUME, plus complexe et plus long que les documents qu’il remplace (3 fois celle des DC1 et DC2 réunis : 23 pages contre 7)
Faciliter la compréhension de ce document par des chefs d’entreprises non-juristes en rendant le document plus concret :
- mieux guider l’entreprise dans les choix possibles de réponses pour chacune des parties du formulaire, notamment concernant les informations au sujet des capacités techniques, professionnelles et financières,
- simplifier les termes en utilisant « candidat » à la place d’ « opérateur économique » par exemple,
- remplacer le « numéro d’enregistrement national », qui n’existe pas en France, par le numéro de Siret ou numéro de TVA intracommunautaire,
- prendre les formulaires DC1 et DC2 comme modèles pour faciliter l’utilisation du document.
Sécuriser la procédure de marché public : supprimer toute possibilité de dérogation à la règle d’exclusion face à des entreprises gravement condamnées pénalement comme par exemple blanchiment de capitaux, terrorisme, travail des enfants, etc….
Néanmoins, plusieurs éléments du DUME sont intéressants : la possibilité de réutiliser le document pour plusieurs candidatures et le fait de ne pas avoir à produire de documents justificatifs si ces derniers sont accessibles reprennent deux principes défendus de longue date par la CAPEB notamment lors des travaux sur les Marchés publics simplifiés, cadre dans lequel elle milite pour un accès facilité aux marchés publics pour les très petites entreprises du Bâtiment.
Sabine Basili, Vice-Présidente de la CAPEB en charge des affaires économiques, conclut : « Les entreprises de moins de 20 personnes représentent 98 % des entreprises du Bâtiment mais seulement 30% de l’activité des Marchés publics. L’accès à ces derniers est une priorité pour les entreprises artisanales du Bâtiment qui doivent saisir toutes les opportunités pour développer leur activité malgré la conjoncture économique difficile. La simplification effective de la procédure de candidature aux marchés publics est un enjeu crucial dans ce cadre car les petites entreprises ont peu de temps à consacrer aux actions non productives. »